Mentions légales

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://altanka.fr/
Le site Internet https://altanka.fr/ est un service de :

• La société : ALTANKA Prosta Spółka Akcyjna
• Située : Ul. Kardynała Stefana Wyszyńskiego 123A/9, 66-400 Gorzów Wielkopolski, Pologne
• adresse URL du site : https://altanka.fr/
• e-mail : contact@altanka.fr
• numéro de téléphone : +48 530 629 238

Le site Internet https://altanka.fr/ commercialise les produits suivants : Kits de construction des abris et chalets de jardin en bois, des garages, des carports, des piscines et d’autres produits de jardin en bois à monter soi-même.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet https://altanka.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Les présentes conditions générales de vente sont valables à durée indéterminée.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet https://altanka.fr/.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de https://altanka.fr/ et livrés exclusivement en métropole. Pour toute livraison en Corse, dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@altanka.fr en particulier pour préciser les conditions de livraison.
Ces achats concernent les produits finis, en kit, à monter soi-même par l’Acheteur.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article spécifiées dans la directive du Parlament Européen et du Conseil 2011/83/UE du 25 octobre 2011.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne  pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : +48 530 629 238 aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h à 16h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@altanka.fr

Article 5 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
 
Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies et les visualisations des produits ne sont pas contractuelles.
 
Article 8 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte :
- des frais de livraison standard vers la France métropolitaine sauf les frais supplémentaires pouvant survenir en cas d'accès difficile à la propriété de l’acheteur
- de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
 
Article 9 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
L’envoie de la commande est possible ne qu’après avoir obtenir le paiement entier de la commande.

9.1    Tarifs des produits :

– Les prix des produits indiqués sur le site du magasin incluent la TVA au taux en vigueur.
– Sauf indication contraire, les prix n'incluent pas les frais de livraison.
    
9.2 Frais de livraison :

– Les frais de livraison dépendent des dimensions du produit choisi ainsi que du lieu de livraison.
– En l'absence d'informations sur le site du magasin, les frais de livraison seront convenus individuellement avec l'acheteur.
    
9.3 Facture TVA :

– L'acheteur recevra une facture TVA en tant que pièce-jointe envoyée par courrier électronique.
– L'acheteur accepte l'émission de la facture sans la signature du vendeur.
Le paiement du montant s’effectue au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– Paiement en ligne - PayPal
– Virement traditionnel

Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est celui indiqué sur la page du produit concerné à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités de livraison.
Pour les livraisons en Corse, dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
 
Article 11 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur dans la commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.

Modalités de livraison
Altanka vous propose une livraison à domicile directement sur l'adresse indiquée. S'il s'agit des colis de plus de 2m de longueur, votre commande sera livrée par un véhicule de livraison de 44t avec un chariot élévateur. Si l'accès n'est pas possible, le camion livrera à l'endroit où il pourra entrer/sortir sans aucun contrainte.
Nous offrons la livraison gratuite en France Métropolitaine (à l'exception des îles).

La livraison en Corse et dans les îles de France continentale entraîne des frais de livraison supplémentaires - ceux-ci sont visibles dans le panier lors de la passation de la commande.
Si la destination de livraison n'est pas sélectionnée correctement, nous nous réservons le droit de facturer les frais de livraison.

ATTENTION !
Tout commentaire concernant d'éventuelles difficultés de livraison (p.ex.: entrée étroite, route à virages, terrain marécageux, le plus petit camion requis avec une certaine capacité maximale) doit être envoyé par e-mail au moment de la commande. Les commentaires obtenus trop tard ne seront pas pris en compte.
S'il est impossible de livrer avec un camion 44 tonnes avec un chariot et qu'il est nécessaire d'utiliser un véhicule de livraison plus petit, nous nous réservons le droit d'informer le client de la nécessité de décharger manuellement et/ou d'un frais supplémentaire pour la livraison par un véhicule dédié. En ce cas, le client a une possibilité de l’accepter ou de renoncer et d'annuler la commande.

1. Toutes les livraisons sont effectuées sur rendez-vous négociés par le transporteur avec
   le particulier
2. De manière générale le refus par le particulier d’accepter le jour de livraison proposé relance le délai pour une nouvelle livraison. Le transporteur s’engage cependant à une recherche de solution avec le client lors d’un contact téléphonique avant de reporter le délai
3. Le refus, par le particulier, de renseigner et d’accepter les conditions de livraison suspend celle-ci qui est reportée d’office d’1 semaine

Confirmation de la date de livraison
Veuillez savoir que chaque commande placée avant mardi à 12h00 dans la semaine « S » sera livrée pendant les semaines S+1/S+2. Par conséquent, chaque commande placée après mardi 12h00 dans la semaine « S » sera livrée pendant les semaines S+2/S+3.

S+1/S+2
SMS (proposition du rendez-vous : accessibilité & jour)
S+1/S+2 J-2
CALL CENTER (information sur une tranche horaire, ½ journée, à titre indicatif : accessibilité & jour)
J
LE CHAUFFEUR (prévient 15 à 30 minutes avant son arrivée)

Le chauffeur est responsable au déchargement de votre livraison uniquement. La mise du produit sur la parcelle n'est pas inclue.
ATTENTION !
Les dates de livraison indiquées sur le site ne sont qu’un délai prévu et ne peuvent pas être garanties. Altanka n'est pas financièrement responsable des éventuels retards de transport.

Si vous avez des questions supplémentaires concernantes la commande, contactez-nous à : contact@altanka.fr
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bordereau de remise du transporteur et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Conditions de retour et de rétractation
Conformément à la directive du Parlament Européen et du Conseil 2011/83/UE du 25 octobre 2011, l'Acheteur qui est un consommateur peut résilier le contrat d'achat d'un Produit acheté en Site sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du produit résultant d'une utilisation qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour définir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Le produit retourné doit être renvoyé dans son emballage d'origine avec la notice de montage et la carte de garantie à l'adresse suivante :
Magazyn Sklepu Altanka
Skwierzyńska 42B
66-435 Krzeszyce
Pologne
Après avoir reçu les marchandises dans le même état qu'elles ont été envoyées, le vendeur doit rembourser au consommateur tous les paiements qu'il a effectués lors de l'achat des marchandises, y compris les frais de livraison des marchandises. Les frais directs de retour des marchandises en cas de résiliation du contrat de la manière décrite à alinéa 1 ci-dessus est à la charge du Consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation
– avant la livraison mais quand le produit se trouve déjà dans le transport
– ou pendant la livraison quand la réception est refusée (sauf refus des colis endommagés),
nous nous réservons le droit à obliger le client à prendre en charge des frais du transport correspondant aux coûts que nous avons supportés en réalisant la commande.
Le remboursement au client peut alors être réduit du montant susvisé.

Sauf le cas où les parties ont convenu autrement, le droit de rétractation d'un contrat à distance n'est pas accordé au consommateur si :
– l'objet du contrat est un produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou répondant à ses besoins particuliers
– dans lequel l'objet du service sont des produits qui, après la livraison, en raison de leur nature, sont inséparablement liés à d'autres produits

Altanka garantit le remboursement du montant conformément à la directive du Parlament Européen et du Conseil 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Altanka garantit le remboursement du prix d'achat sur le compte bancaire de l'acheteur dans les 14 jours à compter de la date de réception du produit sur l’entrepôt du Magasin Altanka.

Article 12 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Pour traiter toute réclamation le plus vite possible, la procédure à suivre est de déposer une plainte sur notre portail dédié.
Veuillez aller à https://sav.altanka.com.pl et y décrivez le problème. Merci de nous donner vos coordonées mais aussi un modèle/une référence du produit, une photo, un numéro du colis.
Il est important de marquer sur la liste d'éléments ceux qui sont manquants ou défectueux.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 13 – Garantie des produits

13.1 Garantie légale de conformité
La garantie s’applique à (valable uniquement avec une preuve d'achat) :

1. La protection du bois contre les insectes (hors termites, fourmis et abeilles australiens)
et les champignons pendant 2 ans si les conditions suivantes sont remplies :

•  le produit acheté en version non traité a été traité à l’aide des moyens de traitement /
  des teintures pour la protection du bois accessibles au marché, au plus tard le jour du
  montage effectué
• le bois n'a pas de contact direct avec le sol et de l'eau (y compris aussi le système
  d'arrosage)
• le bois est traité chaque année à l’aide des moyens de traitement / des teintures pour
  la protection du bois accessibles en marché

ATTENTION : sans protection annuel du bois la garantie arrive à expiration

2. Les vices de fabrications et les éléments manquants – 1 an pour la quanicaillerie (la
garantie s’applique uniquement avant le montage) – la garantie se limite à l’echange
des éléments défectueux (la réparation ou tout autre dommage causé par un élément
défectueux sont exclus)

3. Les vices de fabrications et les éléments de construction manquants (la garantie
s’applique uniquement avant le montage) – la garantie se limite à l’echange des
éléments défectueux (la réparation ou tout autre dommage causé par un élément
défectueux sont exclus)

4. Cette garantie est valable uniquement dans le pays où l’achat a été réalisé.

5. La garantie ne s’applique pas si le produit a subi des modifications.

6. Les interventions sous garantie ne prolongent pas la durée de cette garantie

La garantie ne couvre pas :

• les traits naturels du bois (par ex. le changement de couleur avec du temps, des différences de teinte et de structure; tous les noeuds avec la diamètre au 2 cm ainsi que les noeuds naturels, sains (couleur foncé ou pâle) et supérieurs à 2 cm; les fissures et les fentes; l’entre-écorce; les poches et les remontées de résine; les remontées de sels; le bleuissement; la moisissure)
• la déformation naturelle causée p.ex. par l’exposition prolongée au soleil
• les éléments voilés ou courbes qui permettent de monter le produit
• les dommages et les défauts causés par un stockage, un assemblage, une utilisation et
  / ou un manque d'entretien inadéquats
•  la corrosion de quincaillerie
• les éléments collés (par ex. aboutés)
• les dommages provoqués par une mauvaise préparation du terrain
• les dommages dûs à l’intervention des tiers non autorisés
• les dommages résultant de l'utilisation à des fins publiques ou commerciales
• les dommages causés par des forces majeures telles que les tremblements de terre, les
  incendies, les glissements de terrain et les inondations
• les défauts visibles que l'acheteur doit remarquer lors de la livraison
• les coûts de main-d'œuvre, du transport, etc. (ils sont à la charge de l'acheteur)
• dommages causés par les inondations, les fuites (également dues à une mauvaise
  installation de la toiture)

En prenant en compte le travail permanent du bois les dimensions communiquées sont juste
données à tire indicatif (elles peuvent varier de ± 2 à 12% en fonction de la section et de la
direction messuré).

IMPORTANT :
Le bois est un matériau vivant, il est donc naturel qu'il travaille avec l'humidité et la température. Bien que nous attachions une grande importance à la qualité du bois utilisé dans nos produits, nous ne pouvons pas éviter certains phénomènes qui constituent les caractéristiques naturelles du bois : changements de couleur, nœuds naturels, fissures, entre- écorce, résine, coulées de résine, remontées de sel, bleuissement, moisissures superficielles ou coubures qui n'empêchant pas l'assemblage.
Il faut être bien conscient que le bois n'est pas un matériau hermétique et étanche et qu'il se caractérise même par une hygroscopicité élevée. Par conséquent, en cas de fortes pluies ou d'une humidité de l'air élevée, il existe un risque de pénétration de l'eau.
Afin de minimiser l'absorption du bois, vous pouvez utiliser des produits prévus pour ce phénomème come p.ex. des huiles de cire.
Quant aux abris de jardin, où nous voudrions garder l'étanchéité, vous pouvez remplir les fentes à l’aide du géotextile, de la laine minérale ou des inserts en caoutchouc soit en laine, ainsi que des produits synthétiques.
Une partie des éléments utilisés par nous est collée. Ce bois est plus durable que le bois massif et moins subit à la torsion et au gauchissement.

13.2 Garantie légales des vices cachés
Conformément à la directive du Parlament Européen et du Conseil 2011/83/UE du 25 octobre 2011, est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
 
Article 14 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par e-mail. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions
Selon la directive du Parlament Européen et du Conseil 2011/83/UE du 25 octobre 2011, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
 
Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
 
Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 
Article 17 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site https://altanka.fr/.
 
Article 18 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
 
Article 20 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
 
Article 21 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
Article 22 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
 
Article 23 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises aux directives de l'Union Européenne.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
 
Article 24 – Protection des données personnelles

24.1 Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

24.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
–  mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

24.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
–  lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
–  lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
–  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

24.4 Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

24.5 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@altanka.fr
–  le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
–  le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
–  le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
–  le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
–  le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
–  le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

24.6 Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
 
Annexe :  Formulaire de rétractation  
(à compléter par le consommateur et à envoyer par messagerie électronique à l’adresse suivante : contact@altanka.fr dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de livraison de la commande)
Formulaire de rétractation
À l’attention de : ALTANKA Prosta Spółka Akcyjna
située à : Ul. Kardynała Stefana Wyszyńskiego 123A/9, 66-400 Gorzów Wielkopolski, Pologne
n° de téléphone : +48 530 629 238
adresse mail : contact@altanka.fr
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur …………………, commandée le :  ………
Prénom et nom du consommateur : ……………..
Adresse du consommateur : ……………..
N° de commande : ……………..
Date : ………………
Signature du consommateur