RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données

Conformément à l'article 13, paragraphes 1 à 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L 119, p. 1), ci-après le RGPD, nous vous informons que :

1. L'administrateur de vos données personnelles est ALTANKA PSA ayant son siège à Kłodawa, rue Ul. Jeziorna 8A, inscrite au registre judiciaire national sous le numéro 0000970220, NIP 5993264846, REGON 521943630, ci-après dénommée
   « Administrateur ».   
2. Vos données personnelles sont traitées uniquement aux fins de l'exécution du Contrat et pour entreprendre les actions nécessaires avant la conclusion du Contrat, ainsi que pour la poursuite des réclamations découlant des dispositions du droit civil, le cas échéant. Les données peuvent également être traitées à des fins de marketing des produits et services de l'Administrateur du traitement ou après avoir obtenu votre consentement pour le marketing des biens et services d'autres fournisseurs. Les données seront également traitées dans le cadre de l'exécution des obligations légales.
3. La base juridique du traitement de vos données est :
   a. l'exécution du contrat entre vous et l’Administrateur, ci-après dénommé « Contrat », pour lequel le traitement de vos données est nécessaire, à l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD,
   b. l'intérêt légitime de l’Administrateur à commercialiser ses produits et services propres, à l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD,
   c. lorsque le traitement des données à caractère personnel nécessite votre consentement, la base juridique de ce traitement sera l'article 6, paragraphe 1, point a, du RGPD.
4. Vous avez le droit d'accéder à vos données à caractère personnel et d'en obtenir une copie, de les rectifier, de demander leur suppression, leur transfert ou de les limiter au traitement de vos données. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement des données. En cas d'opposition, nous cesserons de traiter vos données aux fins indiquées, à moins que nous ne soyons en mesure de démontrer qu'il existe des motifs légitimes valables qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que vos données soient nécessaires à la détermination, au recours ou à la protection des créances.
5. Si vous estimez que vos données à caractère personnel ne seront pas traitées conformément aux exigences de la loi, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle, qui est le Président de l'Office de Protection des Données
   à caractère personnel.
6. Votre transmission de données est volontaire, mais nécessaire à la conclusion
   et à l'exécution du Contrat.
7. Les destinataires de vos données personnelles seront les personnes auxquelles nous sommes tenus de fournir des données en vertu de la législation en vigueur, ainsi que
   les prestataires de services de notre part pour soutenir l'exécution du contrat,
   en particulier les services de cartes de paiement, de comptabilité, d'avocat, d'informatique, de transport (livraison de colis).
8. Vos données personnelles seront traitées par nous pendant toute la durée de l'exécution du contrat, et par la suite, c'est-à-dire jusqu'à l'expiration du délai d’annoncer
   les créances contractuelles éventuelles et l'exécution des obligations imposées
   à l’ Administrateur dans l'exercice de ses obligations fiscales, c'est-à-dire pendant 6 ans
   à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le contrat a expiré.
9. Les données traitées pour la commercialisation directe de nos produits peuvent être traitées jusqu'à ce que vous vous opposez à leur traitement à cette fin ou jusqu'à ce que vous retirez votre consentement au traitement de données à cette fin. Si vous vous inscrivez sur notre site Internet sans avoir l'intention d'effectuer une transaction,
   vos données seront effacées dans les 6 mois, suivant la date de désenregistrement du compte d'utilisation et, pendant cette période, le traitement sera limité au stockage des données.